En cas de violences, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir du juge qu’il interdise à l’auteur de l’atteinte, en particulier, de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement, de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers et/ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.
Au 1er janvier 2022, est notamment entré en vigueur le nouvel article 28c du Code civil (CC) qui s’inscrit dans le cadre d’une modification législative visant à améliorer la protection des victimes de violences.
L’article 28c CC prévoit que le juge, en cas de prononcé d’une telle interdiction, peut, à la demande de la victime, ordonner le port par l’auteur de l’atteinte d’un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve. Cette mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum, mais peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois.
Cette surveillance reste néanmoins passive c’est-à-dire que les données GPS sont enregistrées et, le cas échéant analysées de manière rétrospective. Aussi, si cette mesure ne permet pas une intervention directe et immédiate, elle permet néanmoins d’avoir un effet dissuasif et de servir comme moyen de preuve.
karinestewartharris.com 
Laisser un commentaire