Sexe masculin ou féminin? oups…

Les discussions sur les genres sont plus que jamais d’actualité. Mais la non-binarité est-elle juridiquement reconnue ?

Dans un arrêt du 8 juin 2023 destiné à la publication, et alors que cette question est actuellement discutée au Parlement, le Tribunal fédéral a considéré que, dans l’attente d’un changement législatif, il n’était pas possible d’inscrire un troisième sexe au registre de l’état civil, pas plus que de renoncer à l’inscription d’un genre.

La reconnaissance d’une décision étrangère sur le changement de sexe ne pourra être reconnue en Suisse que si elle est compatible avec les deux catégories admises en Suisse.

Le Tribunal fédéral relève par ailleurs que la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé dans une affaire française qu’une telle manière de procéder ne violait pas le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 CEDH.