Étiquette : audition de l’enfant

L’enfant dispose d’une position procédurale particulière quilui permet d’intervenir dans la procédure où des questions qui lui sont relatives sont posées. Ce droit n’est accordé aux enfants qu’à partir de l’âge de six ans, étant précisé qu’on considère qu’un enfant n’est capable de discernement qu’à partir de l’âge de 11 à 12 ans. Il ne…