Étiquette : conflit

  • Principes concernant l’autorité parentale

    L’autorité parentale conjointe est la règle depuis le 1er janvier 2014. Il n’est qu’exceptionnellementdérogé à ce principe, lorsqu’il apparaît que l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un desparents est nécessaire pour le bien de l’enfant . L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents doit rester une exception étroitement limitée . Une telle exception…