Étiquette : délais
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Justes motifs à la restitution des délais pour l’action en désaveu de paternité
Lorsque l’enfant est né pendant le mariage, le mari est réputé être le père de par la loi (art. 252 al. 2 en lien avec l’art. 255 al. 1 CC). Il n’y a ainsi pas de démarches particulières à effectuer pour reconnaître cet enfant. Toutefois, il peut arriver que l’époux ne soit pas le père…