Étiquette : divorce

  • Droit de garde et déplacement d’enfants selon la Convention de La Haye

    Droit de garde et déplacement d’enfants selon la Convention de La Haye

    Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite au sens de l’article 3 de la Convention sur les aspects civils del’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80), lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le…

  • Divorce: Indemnité équitable selon l’article 124e CC en cas d’impossibilité du partage de la LPP

    Divorce: Indemnité équitable selon l’article 124e CC en cas d’impossibilité du partage de la LPP

    En cas de divorce, le versement d’une indemnité équitable à la partie créancière est prévu par l’article 124e alinéa 1 CC si le partage au moyen de la prévoyance professionnelle est impossible. C’est notamment le cas lorsqu’un versement anticipé pour la propriété du logement a eu lieu pendant le mariage, et qu’un cas de prévoyance…

  • Partage de l’excédent et train de vie antérieur à la séparation.

    Partage de l’excédent et train de vie antérieur à la séparation.

    Le principe et le montant de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les conjoints ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. La jurisprudence présume que l’excédent éventuel…

  • Recevoir une citation à comparaître par SMS? Pas pour tout de suite.

    Recevoir une citation à comparaître par SMS? Pas pour tout de suite.

    En application de l’article 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. En particulier, la reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit…

  • Modifications et Restrictions du droit de visite

    Les mesures provisionnelles rendues en particulier dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent êtremodifiées en tout temps si des éléments nouveaux le justifient. Pour modifier le droit de visite, il suffit que le pronostic du juge se révèle erroné et que le maintien de la réglementation précédemment ordonnée risque de…

  • Violation de l’obligation d’entretien au sens du code pénal

    Aux termes de l’article 217 CP sera puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir. D’un point de…

  • Entretien convenable de la famille et indemnité équitable de l’article 165 alinéa 2 CC

    Aux termes de l’article 163 alinéa 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Selon leur accord, cette contribution peut consister en desprestations en argent, par le produit du travail de l’un des époux ou des deux du rendement de leur fortune ou des soins qu’ils vouent…

  • Principes concernant la garde partagée ou alternée

    L’accord des deux parents n’est plus nécessaire à l’instauration d’une garde partagée sur les enfants après une séparation qui doit devenir le principe bien que pratiquement nous y soyons encore loin. La jurisprudence a établi un certain nombre de critères pour s’assurer que ce mode de garde est dans l’intérêt de l’enfant car seul celui-ci…

  • Déterminer les revenus d’un indépendant

    Le revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice net moyen réalisé, en général, durant les trois dernières années. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante,…

  • Contribution d’entretien entre ex-époux

    Lors du divorce, les principes qui prévalent sont ceux de l’auto-suffisance et du « clean-break » c’est-à-dire de l’indépendance financière. Le versement d’une contribution d’entretien ne doit être ordonné que dans la mesure où l’entretien ne peut pas, ou pas entièrement, être couvert par une contribution propre, au prix d’un effort raisonnable. Jusqu’à un arrêt du Tribunal…