Étiquette : divorce

  • Prise en compte d’un revenu hypothétique

    Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectifdes parties. Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examinersuccessivement deux conditions. Premièrement, le juge doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint/parent concerné qu’il exerce une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son…

  • Principes concernant l’autorité parentale

    L’autorité parentale conjointe est la règle depuis le 1er janvier 2014. Il n’est qu’exceptionnellementdérogé à ce principe, lorsqu’il apparaît que l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un desparents est nécessaire pour le bien de l’enfant . L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents doit rester une exception étroitement limitée . Une telle exception…

  • Projet pilote de consensus parental dans le canton de Vaud

    Le canton de Vaud déploiera au cours du dernier trimestre de l’année 2022, au sein de l’arrondissement de l’Est vaudois, un projet pilote visant à favoriser le consensus parental. Basé sur le modèle de « Cochem », déjà mis en place avec succès en Allemagne et en Belgique, cette méthode a pour but de protéger les enfants…

  • Renonciation et refus du partage des avoirs de prévoyance (LPP)

    En principe, au moment du divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle des époux, accumulés durant le mariage, sont partagés par moitié. Comme à toute règle, il y a des exceptions. Celles-ci sont régies par l’article 124b du Code civil (CC). Aux termes de l’article 124b alinéa 2 CC, le juge attribue moins de la moitié…

  • Pension et participation aux impôts

    Pour fixer le montant de la contribution d’entretien que le parent débiteur doit en faveur de son enfant, il convient de déterminer l’entretien convenable de ce dernier. L’entretien convenable est une notion dynamique qui dépend de la situation financière des parents. Dès que celle-ci le permet, l’entretien convenable doit être élargi au minimum vital du…