droit de la famille

Filiation : Paternité Légale vs Biologique

Le Tribunal fédéral admet qu’il n’existe pas de principe selon lequel la concordance entre la paternité légale et la paternité biologique est généralement dans l’intérêt de l’enfant. La filiation génétique n’est pas la seule justification d’un lien de filiation. Il convient de faire la distinction entre les actions en reconnaissance de paternité et le droit…

Contribution d’entretien: règles et délais à connaître

Chaque conjoint·e a l’obligation de subvenir à ses propres besoins à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Il ou elle ne peut prétendre à une contribution d’entretien que lorsqu’il ou elle n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir à son entretien…

Droit de garde et déplacement d’enfants selon la Convention de La Haye

Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite au sens de l’article 3 de la Convention sur les aspects civils del’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80), lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le…

Divorce: Indemnité équitable selon l’article 124e CC en cas d’impossibilité du partage de la LPP

En cas de divorce, le versement d’une indemnité équitable à la partie créancière est prévu par l’article 124e alinéa 1 CC si le partage au moyen de la prévoyance professionnelle est impossible. C’est notamment le cas lorsqu’un versement anticipé pour la propriété du logement a eu lieu pendant le mariage, et qu’un cas de prévoyance…

Droit de visite en faveur de tiers

L’article 274a alinéa 1 CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles avec un enfant peut être accordé à des tiers, en particulier à des membresde la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.L’alinéa 2 de cette disposition prévoit expressément que les limites du droit aux relations…

Partage de l’excédent et train de vie antérieur à la séparation.

Le principe et le montant de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les conjoints ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. La jurisprudence présume que l’excédent éventuel…

Recevoir une citation à comparaître par SMS? Pas pour tout de suite.

En application de l’article 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. En particulier, la reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit…

La qualité de partie plaignante des parents d’une victime d’abus sexuels

Le droit d’un proche au sens de l’article 116 alinéa 2 CPP de se constituer partie plaignante implique qu’il fasse valoir des prétentions civiles propres. Pour bénéficier des droits procéduraux conférés par le CPP, ces prétentions doivent paraître crédibles au vu des allégués. Sans qu’une preuve stricte soit exigée, il ne suffit cependant pas d’articuler…

Violation de l’obligation d’entretien au sens du code pénal

Aux termes de l’article 217 CP sera puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir. D’un point de…

Entretien convenable de la famille et indemnité équitable de l’article 165 alinéa 2 CC

Aux termes de l’article 163 alinéa 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Selon leur accord, cette contribution peut consister en desprestations en argent, par le produit du travail de l’un des époux ou des deux du rendement de leur fortune ou des soins qu’ils vouent…

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