Étiquette : droit de la famille

  • L’audition de l’enfant dans la procédure

    L’enfant dispose d’une position procédurale particulière quilui permet d’intervenir dans la procédure où des questions qui lui sont relatives sont posées. Ce droit n’est accordé aux enfants qu’à partir de l’âge de six ans, étant précisé qu’on considère qu’un enfant n’est capable de discernement qu’à partir de l’âge de 11 à 12 ans. Il ne…

  • Justes motifs à la restitution des délais pour l’action en désaveu de paternité

    Lorsque l’enfant est né pendant le mariage, le mari est réputé être le père de par la loi (art. 252 al. 2 en lien avec l’art. 255 al. 1 CC). Il n’y a ainsi pas de démarches particulières à effectuer pour reconnaître cet enfant. Toutefois, il peut arriver que l’époux ne soit pas le père…

  • Déterminer les revenus d’un indépendant

    Le revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice net moyen réalisé, en général, durant les trois dernières années. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante,…

  • Contribution d’entretien entre ex-époux

    Lors du divorce, les principes qui prévalent sont ceux de l’auto-suffisance et du « clean-break » c’est-à-dire de l’indépendance financière. Le versement d’une contribution d’entretien ne doit être ordonné que dans la mesure où l’entretien ne peut pas, ou pas entièrement, être couvert par une contribution propre, au prix d’un effort raisonnable. Jusqu’à un arrêt du Tribunal…

  • Surveillance électronique des auteurs de violences, menaces et/ou harcèlement (art. 28c CC)

    En cas de violences, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir du juge qu’il interdise à l’auteur de l’atteinte, en particulier, de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement, de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers et/ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par…

  • Prise en compte d’un revenu hypothétique

    Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectifdes parties. Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examinersuccessivement deux conditions. Premièrement, le juge doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint/parent concerné qu’il exerce une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son…

  • Principes concernant l’autorité parentale

    L’autorité parentale conjointe est la règle depuis le 1er janvier 2014. Il n’est qu’exceptionnellementdérogé à ce principe, lorsqu’il apparaît que l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un desparents est nécessaire pour le bien de l’enfant . L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents doit rester une exception étroitement limitée . Une telle exception…

  • Projet pilote de consensus parental dans le canton de Vaud

    Le canton de Vaud déploiera au cours du dernier trimestre de l’année 2022, au sein de l’arrondissement de l’Est vaudois, un projet pilote visant à favoriser le consensus parental. Basé sur le modèle de « Cochem », déjà mis en place avec succès en Allemagne et en Belgique, cette méthode a pour but de protéger les enfants…

  • Renonciation et refus du partage des avoirs de prévoyance (LPP)

    En principe, au moment du divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle des époux, accumulés durant le mariage, sont partagés par moitié. Comme à toute règle, il y a des exceptions. Celles-ci sont régies par l’article 124b du Code civil (CC). Aux termes de l’article 124b alinéa 2 CC, le juge attribue moins de la moitié…

  • Pension et participation aux impôts

    Pour fixer le montant de la contribution d’entretien que le parent débiteur doit en faveur de son enfant, il convient de déterminer l’entretien convenable de ce dernier. L’entretien convenable est une notion dynamique qui dépend de la situation financière des parents. Dès que celle-ci le permet, l’entretien convenable doit être élargi au minimum vital du…