Étiquette : droit de visite

  • Droit de visite en faveur de tiers

    Droit de visite en faveur de tiers

    L’article 274a alinéa 1 CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles avec un enfant peut être accordé à des tiers, en particulier à des membresde la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.L’alinéa 2 de cette disposition prévoit expressément que les limites du droit aux relations…

  • Modifications et Restrictions du droit de visite

    Les mesures provisionnelles rendues en particulier dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent êtremodifiées en tout temps si des éléments nouveaux le justifient. Pour modifier le droit de visite, il suffit que le pronostic du juge se révèle erroné et que le maintien de la réglementation précédemment ordonnée risque de…