Étiquette : droit du travail

  • L’exception de l’application de la Loi sur le travail aux ménages privés

    La Loi fédérale sur le travail (LTr) s’applique à toutes les entreprises publiques et privées sous réserves de ses articles 2 à 4. Aux termes de l’article 2 alinéa 1 lettre g LTr , cette loi n’est pas applicable aux ménages privés. Le Tribunal fédéral a jugé dans un arrêt récent la question de savoir…