Étiquette : droits de l'enfant

  • Droit de visite en faveur de tiers

    Droit de visite en faveur de tiers

    L’article 274a alinéa 1 CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles avec un enfant peut être accordé à des tiers, en particulier à des membresde la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.L’alinéa 2 de cette disposition prévoit expressément que les limites du droit aux relations…

  • Modifications et Restrictions du droit de visite

    Les mesures provisionnelles rendues en particulier dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent êtremodifiées en tout temps si des éléments nouveaux le justifient. Pour modifier le droit de visite, il suffit que le pronostic du juge se révèle erroné et que le maintien de la réglementation précédemment ordonnée risque de…

  • L’audition de l’enfant dans la procédure

    L’enfant dispose d’une position procédurale particulière quilui permet d’intervenir dans la procédure où des questions qui lui sont relatives sont posées. Ce droit n’est accordé aux enfants qu’à partir de l’âge de six ans, étant précisé qu’on considère qu’un enfant n’est capable de discernement qu’à partir de l’âge de 11 à 12 ans. Il ne…

  • Projet pilote de consensus parental dans le canton de Vaud

    Le canton de Vaud déploiera au cours du dernier trimestre de l’année 2022, au sein de l’arrondissement de l’Est vaudois, un projet pilote visant à favoriser le consensus parental. Basé sur le modèle de « Cochem », déjà mis en place avec succès en Allemagne et en Belgique, cette méthode a pour but de protéger les enfants…