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Droit de visite en faveur de tiers

L’article 274a alinéa 1 CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles avec un enfant peut être accordé à des tiers, en particulier à des membresde la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.L’alinéa 2 de cette disposition prévoit expressément que les limites du droit aux relations…

Recevoir une citation à comparaître par SMS? Pas pour tout de suite.

En application de l’article 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. En particulier, la reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit…

Modifications et Restrictions du droit de visite

Les mesures provisionnelles rendues en particulier dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent êtremodifiées en tout temps si des éléments nouveaux le justifient. Pour modifier le droit de visite, il suffit que le pronostic du juge se révèle erroné et que le maintien de la réglementation précédemment ordonnée risque de…

L’audition de l’enfant dans la procédure

L’enfant dispose d’une position procédurale particulière quilui permet d’intervenir dans la procédure où des questions qui lui sont relatives sont posées. Ce droit n’est accordé aux enfants qu’à partir de l’âge de six ans, étant précisé qu’on considère qu’un enfant n’est capable de discernement qu’à partir de l’âge de 11 à 12 ans. Il ne…

Justes motifs à la restitution des délais pour l’action en désaveu de paternité

Lorsque l’enfant est né pendant le mariage, le mari est réputé être le père de par la loi (art. 252 al. 2 en lien avec l’art. 255 al. 1 CC). Il n’y a ainsi pas de démarches particulières à effectuer pour reconnaître cet enfant. Toutefois, il peut arriver que l’époux ne soit pas le père…

Principes concernant la garde partagée ou alternée

L’accord des deux parents n’est plus nécessaire à l’instauration d’une garde partagée sur les enfants après une séparation qui doit devenir le principe bien que pratiquement nous y soyons encore loin. La jurisprudence a établi un certain nombre de critères pour s’assurer que ce mode de garde est dans l’intérêt de l’enfant car seul celui-ci…

Principes concernant l’autorité parentale

L’autorité parentale conjointe est la règle depuis le 1er janvier 2014. Il n’est qu’exceptionnellementdérogé à ce principe, lorsqu’il apparaît que l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un desparents est nécessaire pour le bien de l’enfant . L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents doit rester une exception étroitement limitée . Une telle exception…