Étiquette : enlèvement

Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite au sens de l’article 3 de la Convention sur les aspects civils del’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80), lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le…