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Contribution d’entretien: règles et délais à connaître

Chaque conjoint·e a l’obligation de subvenir à ses propres besoins à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Il ou elle ne peut prétendre à une contribution d’entretien que lorsqu’il ou elle n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir à son entretien…

Partage de l’excédent et train de vie antérieur à la séparation.

Le principe et le montant de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les conjoints ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. La jurisprudence présume que l’excédent éventuel…

Recevoir une citation à comparaître par SMS? Pas pour tout de suite.

En application de l’article 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. En particulier, la reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit…

Violation de l’obligation d’entretien au sens du code pénal

Aux termes de l’article 217 CP sera puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir. D’un point de…

Entretien convenable de la famille et indemnité équitable de l’article 165 alinéa 2 CC

Aux termes de l’article 163 alinéa 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Selon leur accord, cette contribution peut consister en desprestations en argent, par le produit du travail de l’un des époux ou des deux du rendement de leur fortune ou des soins qu’ils vouent…

Déterminer les revenus d’un indépendant

Le revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice net moyen réalisé, en général, durant les trois dernières années. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante,…

Contribution d’entretien entre ex-époux

Lors du divorce, les principes qui prévalent sont ceux de l’auto-suffisance et du « clean-break » c’est-à-dire de l’indépendance financière. Le versement d’une contribution d’entretien ne doit être ordonné que dans la mesure où l’entretien ne peut pas, ou pas entièrement, être couvert par une contribution propre, au prix d’un effort raisonnable. Jusqu’à un arrêt du Tribunal…

Prise en compte d’un revenu hypothétique

Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectifdes parties. Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examinersuccessivement deux conditions. Premièrement, le juge doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint/parent concerné qu’il exerce une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son…

Pension et participation aux impôts

Pour fixer le montant de la contribution d’entretien que le parent débiteur doit en faveur de son enfant, il convient de déterminer l’entretien convenable de ce dernier. L’entretien convenable est une notion dynamique qui dépend de la situation financière des parents. Dès que celle-ci le permet, l’entretien convenable doit être élargi au minimum vital du…

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