Étiquette : garde

  • Droit de garde et déplacement d’enfants selon la Convention de La Haye

    Droit de garde et déplacement d’enfants selon la Convention de La Haye

    Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite au sens de l’article 3 de la Convention sur les aspects civils del’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80), lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le…

  • Principes concernant la garde partagée ou alternée

    L’accord des deux parents n’est plus nécessaire à l’instauration d’une garde partagée sur les enfants après une séparation qui doit devenir le principe bien que pratiquement nous y soyons encore loin. La jurisprudence a établi un certain nombre de critères pour s’assurer que ce mode de garde est dans l’intérêt de l’enfant car seul celui-ci…