Étiquette : gardepartagée
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Principes concernant la garde partagée ou alternée
L’accord des deux parents n’est plus nécessaire à l’instauration d’une garde partagée sur les enfants après une séparation qui doit devenir le principe bien que pratiquement nous y soyons encore loin. La jurisprudence a établi un certain nombre de critères pour s’assurer que ce mode de garde est dans l’intérêt de l’enfant car seul celui-ci…