Étiquette : indemnité

Aux termes de l’article 163 alinéa 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Selon leur accord, cette contribution peut consister en desprestations en argent, par le produit du travail de l’un des époux ou des deux du rendement de leur fortune ou des soins qu’ils vouent…