Étiquette : interdiction d'approcher

  • Surveillance électronique des auteurs de violences, menaces et/ou harcèlement (art. 28c CC)

    En cas de violences, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir du juge qu’il interdise à l’auteur de l’atteinte, en particulier, de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement, de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers et/ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par…