Étiquette : lésions corporelles
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Code Pénal: Lésions Corporelles et Concubinage
Selon les article 123 et 126 du Code pénal, les lésions corporelles simples et les voies de fait réitérées, se poursuivent d’office si l’auteur·e partage une relation intime avec la victime, pour autant que les parties (de même sexe ou non) fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte, respectivement les atteintes, soient…