Étiquette : LPP

  • Divorce: Indemnité équitable selon l’article 124e CC en cas d’impossibilité du partage de la LPP

    Divorce: Indemnité équitable selon l’article 124e CC en cas d’impossibilité du partage de la LPP

    En cas de divorce, le versement d’une indemnité équitable à la partie créancière est prévu par l’article 124e alinéa 1 CC si le partage au moyen de la prévoyance professionnelle est impossible. C’est notamment le cas lorsqu’un versement anticipé pour la propriété du logement a eu lieu pendant le mariage, et qu’un cas de prévoyance…

  • Renonciation et refus du partage des avoirs de prévoyance (LPP)

    En principe, au moment du divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle des époux, accumulés durant le mariage, sont partagés par moitié. Comme à toute règle, il y a des exceptions. Celles-ci sont régies par l’article 124b du Code civil (CC). Aux termes de l’article 124b alinéa 2 CC, le juge attribue moins de la moitié…