Étiquette : paternité

  • Filiation : Paternité Légale vs Biologique

    Filiation : Paternité Légale vs Biologique

    Le Tribunal fédéral admet qu’il n’existe pas de principe selon lequel la concordance entre la paternité légale et la paternité biologique est généralement dans l’intérêt de l’enfant. La filiation génétique n’est pas la seule justification d’un lien de filiation. Il convient de faire la distinction entre les actions en reconnaissance de paternité et le droit…

  • Justes motifs à la restitution des délais pour l’action en désaveu de paternité

    Lorsque l’enfant est né pendant le mariage, le mari est réputé être le père de par la loi (art. 252 al. 2 en lien avec l’art. 255 al. 1 CC). Il n’y a ainsi pas de démarches particulières à effectuer pour reconnaître cet enfant. Toutefois, il peut arriver que l’époux ne soit pas le père…