Étiquette : pénal

  • Code Pénal: Lésions Corporelles et Concubinage

    Selon les article 123 et 126 du Code pénal, les lésions corporelles simples et les voies de fait réitérées, se poursuivent d’office si l’auteur·e partage une relation intime avec la victime, pour autant que les parties (de même sexe ou non) fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte, respectivement les atteintes, soient…

  • Violation de l’obligation d’entretien au sens du code pénal

    Aux termes de l’article 217 CP sera puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir. D’un point de…