Étiquette : prévoyance professionnelle

  • Renonciation et refus du partage des avoirs de prévoyance (LPP)

    En principe, au moment du divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle des époux, accumulés durant le mariage, sont partagés par moitié. Comme à toute règle, il y a des exceptions. Celles-ci sont régies par l’article 124b du Code civil (CC). Aux termes de l’article 124b alinéa 2 CC, le juge attribue moins de la moitié…