Étiquette : reconnaissance
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Filiation : Paternité Légale vs Biologique
Le Tribunal fédéral admet qu’il n’existe pas de principe selon lequel la concordance entre la paternité légale et la paternité biologique est généralement dans l’intérêt de l’enfant. La filiation génétique n’est pas la seule justification d’un lien de filiation. Il convient de faire la distinction entre les actions en reconnaissance de paternité et le droit…
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Recevoir une citation à comparaître par SMS? Pas pour tout de suite.
En application de l’article 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. En particulier, la reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit…
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