Étiquette : restrictions

  • Modifications et Restrictions du droit de visite

    Les mesures provisionnelles rendues en particulier dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale peuvent êtremodifiées en tout temps si des éléments nouveaux le justifient. Pour modifier le droit de visite, il suffit que le pronostic du juge se révèle erroné et que le maintien de la réglementation précédemment ordonnée risque de…