Étiquette : revenu hypothétique

  • Contribution d’entretien: règles et délais à connaître

    Contribution d’entretien: règles et délais à connaître

    Chaque conjoint·e a l’obligation de subvenir à ses propres besoins à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Il ou elle ne peut prétendre à une contribution d’entretien que lorsqu’il ou elle n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir à son entretien…

  • Prise en compte d’un revenu hypothétique

    Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectifdes parties. Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examinersuccessivement deux conditions. Premièrement, le juge doit déterminer si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint/parent concerné qu’il exerce une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son…