Étiquette : tiers

L’article 274a alinéa 1 CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles avec un enfant peut être accordé à des tiers, en particulier à des membresde la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.L’alinéa 2 de cette disposition prévoit expressément que les limites du droit aux relations…